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Gérer un retour
L'art. 68.1 du Décret-Loyal Royal 1/2007, du 16 novembre, établit le Droit de Rétractation, la faculté du consommateur d'annuler le contrat en notifiant l'autre partie dans le délai établi, sans justifier sa décision et sans pénalité.
L'entreprise contractante est tenue de mettre à la disposition du consommateur un Document de Rétractation ou un formulaire de gestion de retour clairement identifié (Art. 69.1 RDL 1/2007).
Le délai dont dispose le consommateur pour exercer ce droit est de 15 jours, calculé à partir de la date de réception du produit par l'acheteur ou de la date de collecte par une agence externe dans nos installations (Art. 71 RDL 1/2007).
Les frais générés par le retour du produit seront à la charge de l'acheteur (hors produits sous garantie) (Art. 101.1 RDL 1/2007).
Quels sont les motifs de retour ?
- Si dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la commande, vous souhaitez la retourner.
- Si le produit est sous garantie.
- Si le produit est défectueux.
- Si le produit reçu présente des dommages de transport.